Code monétaire et financier - Article D525-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2062cd7-8c40-4389-b4fe-e99d72626d55
- Début de validité
- 14 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041593467/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041593467/article-d525-1/versions/c2062cd7-8c40-4389-b4fe-e99d72626d55/
Sommaire du texte
Texte
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-5-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-5-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-5-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L525-5
- CITATION Article L525-5
- CITATION Article L525-5