Code monétaire et financier - Article D525-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b4291f3-0c04-45d7-b55a-98c45055af99
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027884186/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027884186/article-d525-2/versions/0b4291f3-0c04-45d7-b55a-98c45055af99/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-5-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article L525-6
- CITATION Article L525-6
- CITATION Article L525-6
- CITATION Article L525-6
- CITATION Article L525-6
- CITATION Article L525-6