Article 4

Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ;

- le livret A ;

- le livret bleu ;

- le livret d'épargne populaire ;

- le livret de développement durable et solidaire ;

- le livret jeune ;

- le plan d'épargne entreprises ;

- le plan d'épargne interentreprises ;

- le plan d'épargne populaire ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- le plan d'épargne retraite entreprise ;

- le plan d'épargne retraite populaire ;

- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;

-le plan d'épargne retraite individuel ;

-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;

-le plan d'épargne retraite obligatoire ;

-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

- le plan d'épargne avenir climat.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 15 mars 2024 (NOR : ECOE2403243A), ces dispositions s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.