Code des assurances - Article L441-1
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- Mise à jour en retard — 707ba91b-0726-41e5-ad48-ba9e80b1b15b
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020195146/2026-10-23
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1.
Historique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
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- CITATION Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C4 (V)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)
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- CITATION Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 4) (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. D441-22 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L132-27-1 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L132-28 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L142-4 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L142-7 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L143-3 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L310-1
- CITATION Code des assurances - art. L310-9-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L423-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L441-10 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L441-11 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L441-2 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L441-3 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L441-8 (VD)
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- CITATION Code des assurances - art. L520-1 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. R132-5-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R143-2 (V)