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  3. Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale
  5. Article 2

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6ee4f6ad-26ce-4e4f-a4dc-432ffea98725
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041602595/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041602595/article-2/versions/6ee4f6ad-26ce-4e4f-a4dc-432ffea98725/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40, Art. R15-33-49


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-40-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R15-33-48-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-40 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-49 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-40-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-48-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-49

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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