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  3. Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Chapitre III : Dispositions diverses
  5. Article 4

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — caa4034f-f7df-40a8-9ba9-1572421371a8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041602599/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041602599/article-4/versions/caa4034f-f7df-40a8-9ba9-1572421371a8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29, Art. R53-1, Art. R53-34, Art. R53-35, Art. R53-39, Art. R117


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - Livre V bis : Dispositions générales (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R249-10 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R249-11 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R249-12 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. R249-9 (Ab)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R117 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-29 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-34 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-35 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R53-39 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R249-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R249-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R249-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R249-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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