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Code de la défense - Article R5112-3

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Version
Mise à jour en retard — a6c52fd0-7c36-49a6-99d6-e50f0f404eab
Début de validité
21 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041611277/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041611277/article-r5112-3/versions/a6c52fd0-7c36-49a6-99d6-e50f0f404eab/
Sommaire du texte

Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.

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  1. Version R5112-3 — VIGUEUR

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