Code de l'environnement - Article R543-121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43c14f9d-831a-4ab1-8e17-25311f5de9ba
- Début de validité
- 21 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041614574/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041614574/article-r543-121/versions/43c14f9d-831a-4ab1-8e17-25311f5de9ba/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6