Code de l'urbanisme - Article R112-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f1c1487-428a-4da5-8fe5-58d172eb8c90
- Début de validité
- 21 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041614775/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041614775/article-r112-6/versions/3f1c1487-428a-4da5-8fe5-58d172eb8c90/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R147-5, Alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 11
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L112-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L112-7
- CITATION Article L112-7