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  3. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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  5. Article Etat E

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article Etat E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cc72373f-d593-4ea2-bc15-9ddfddbc0cac
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041632189/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041632189/article-etat-e/versions/cc72373f-d593-4ea2-bc15-9ddfddbc0cac/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section
    1. Article Etat A
    2. Article Etat B
    3. Article Etat C
    4. Article Etat D
    5. Article Etat E
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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    1. Article Etat A
    2. Article Etat B
    3. Article Etat C
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    5. Article Etat E
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  2. Historique
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Texte

(Article 100 de la présente loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)



Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

542 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 896 809 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)



Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2019 Version Etat E — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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