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Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 962fb9d7-d6ee-455b-89e3-689c95942a2a
Début de validité
27 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041638540/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041638540/article-2/versions/962fb9d7-d6ee-455b-89e3-689c95942a2a/
Sommaire du texte


Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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