Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10517e03-6521-4e19-940b-e67b4c1ea9ec
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041665355/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041665355/article-2/versions/10517e03-6521-4e19-940b-e67b4c1ea9ec/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - art. 14