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Code de la défense - Article R4124-3-3

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Version
Mise à jour en retard — 6e44b012-7129-4113-90d1-004fd4f72b31
Début de validité
1 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041665910/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041665910/article-r4124-3-3/versions/6e44b012-7129-4113-90d1-004fd4f72b31/
Sommaire du texte

Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et suppléants, doivent être adhérents des associations au titre desquelles ils sont désignés.

Les associations de retraités militaires au titre desquelles ces représentants sont désignés doivent être membres du conseil permanent des retraités militaires.

Ces conditions doivent être remplies à la date du début du mandat. Le contrôle en est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22 lors de la proposition du nom de ses représentants, titulaires et suppléants, par le conseil permanent des retraités militaires.

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  1. Version R4124-3-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la défense. - art. R4124-22 — Cible absente ou non résolue

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