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Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - Article 3

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Mise à jour en retard — bf956c24-dac1-4a09-ba57-1c6e8080848f
Début de validité
29 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041667249/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041667249/article-3/versions/bf956c24-dac1-4a09-ba57-1c6e8080848f/
Sommaire du texte

Les collaborateurs de la commission sont rémunérés au titre des missions mentionnées à l'article 2 sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.

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