Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16dba459-ac0b-4dec-861f-3a3be8792bc9
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041669948/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041669948/article-13/versions/16dba459-ac0b-4dec-861f-3a3be8792bc9/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 17 bis
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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