Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - Article 113
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 229292d5-e5db-45ee-b6ac-10b075815c0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041670277/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041670277/article-113/versions/229292d5-e5db-45ee-b6ac-10b075815c0e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-171
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-171
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-5