Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - Article 122
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 810eccb7-c032-422f-b16d-30b8113ec12d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041670307/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041670307/article-122/versions/810eccb7-c032-422f-b16d-30b8113ec12d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-180
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 21
- CITATION Code de procédure civile - art. 22
- CITATION Code civil - art. 113
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-180
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113