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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — e3b837f3-a741-4f85-b035-83a998af4a01
Début de validité
2 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041670712/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041670712/article-21/versions/e3b837f3-a741-4f85-b035-83a998af4a01/
Sommaire du texte


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

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  1. Version 21 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. A663-3 — Cible absente ou non résolue

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