Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab73ca71-31b7-429b-b35d-bab074c3e040
- Début de validité
- 2 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041670720/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041670720/article-2/versions/ab73ca71-31b7-429b-b35d-bab074c3e040/
Sommaire du texte
Texte
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R444-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R444-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R444-7