Code de commerce - Article A444-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf96a08d-9881-483b-9006-b1ab8e425920
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684337/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684337/article-a444-83/versions/bf96a08d-9881-483b-9006-b1ab8e425920/
Sommaire du texte
Texte
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
2,515 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,038 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,692 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 26
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-121 (V)
- CITATION Code civil - art. 255
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article A444-121
- CITATION Article 255
- CITATION Article 255
- CITATION Article 255