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Article A444-92

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2016
Fin de vigueur
1 mars 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1c4f1aff-a1d7-4bbe-aaf0-c5a7edabce56
Début de validité
1 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032132162/2016-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032132162/article-a444-92/versions/1c4f1aff-a1d7-4bbe-aaf0-c5a7edabce56/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :



TAUX APPLICABLE

Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)

Tranches d'assiette

Au plus 100 unités

Plus de 100

et moins de 250 unités

250 ou plus de 250,

et moins de 500 unités

500 ou plus

de 500 unités

De 0 à 6 500 €

2,367 %

1,972 %

1,578 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

0,814 %

0,651 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

0,542 %

0,434 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,407 %

0,325 %

0,271 %


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2016 Version A444-92 — MODIFIE
  2. 1 mars 2020 Version A444-92 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Archive
LEGI_20260206-213731.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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