Code de commerce - Article A444-92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d35cf736-9ac2-4ca0-8083-59c1860b5acb
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684373/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684373/article-a444-92/versions/d35cf736-9ac2-4ca0-8083-59c1860b5acb/
Sommaire du texte
Texte
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) |
||||
|
Au plus 100 unités |
Plus de 100 et moins de 250 unités |
250 ou plus de 250, et moins de 500 unités |
500 ou plus de 500 unités |
|
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
1,935 % |
1,548 % |
1,290 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,957 % |
0,799 % |
0,639 % |
0,532 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
0,532 % |
0,426 % |
0,355 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % |
0,399 % |
0,319 % |
0,266 % |
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36