Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ff17578-ad01-473c-919f-5521edf8cbe9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041700245/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041700245/article-1/versions/1ff17578-ad01-473c-919f-5521edf8cbe9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1, Art. R411-17, Art. D411-19-2, Art. R422-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-2 (VD)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (VD)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D411-19-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D411-19-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D411-19-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-1