Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 567ff055-0435-43d0-b611-1d60330cf862
- Début de validité
- 9 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041700255/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041700255/article-6/versions/567ff055-0435-43d0-b611-1d60330cf862/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-429 du 31 mai 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1