Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dd8f96c-b88d-430c-aede-358cc7874004
- Début de validité
- 9 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041700253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041700253/article-5/versions/7dd8f96c-b88d-430c-aede-358cc7874004/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. D811-1-2 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-857 du 2 octobre 1996
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-280 du 1 mars 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-731 du 7 mai 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-624 du 27 juin 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-645 du 9 juin 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-597 du 27 avril 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020
- CITATION décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D811-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-3