Code de la propriété intellectuelle - Article R613-43-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d548599-aa7c-4064-aa54-18e1ea161ada
- Début de validité
- 9 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041703721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041703721/article-r613-43-1/versions/2d548599-aa7c-4064-aa54-18e1ea161ada/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R613-44
Création et codification
- CREE Article 3