Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 87c70379-ae7e-42e8-bf40-25fbe038b7d0
Début de validité: 13 mars 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041713586/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041713586/article-4/versions/87c70379-ae7e-42e8-bf40-25fbe038b7d0/

Sommaire du texte

Titre IER : RÉGIME DES TITRES DE NAVIGATION
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Titre II : RÉGIME DES FOUILLES DE SÛRETÉ DES NAVIRES
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
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I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5732-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1

II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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