Code des transports - Article L5732-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a94e8995-3ab2-4d4d-85fb-710103998541
- Début de validité
- 13 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041714349/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041714349/article-l5732-4/versions/a94e8995-3ab2-4d4d-85fb-710103998541/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 - art. 4 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article LO6214-3
- CITATION Article LO6214-3