Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 67444169-d25d-4952-9f86-5fc5f3a045cd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041714689/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R365-6-1