Code de la construction et de l'habitation - Article R422-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d53535d-04f6-4f20-aa64-c71bd2388ce2
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041715827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041715827/article-r422-9/versions/0d53535d-04f6-4f20-aa64-c71bd2388ce2/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 74-240 1974-03-15 art. 1 al. 1, al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 76-753 1976-08-09 art. 1 al. 2, art. 2 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L422-3-2