Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca467178-4f4d-4966-96ea-515935f4846e
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041716490/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041716490/article-39/versions/ca467178-4f4d-4966-96ea-515935f4846e/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 25
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1617-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1617-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1617-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1617-1