Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdacaaba-9f6e-4a0e-96aa-3223a1e6afda
- Début de validité
- 18 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041732439/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041732439/article-2/versions/fdacaaba-9f6e-4a0e-96aa-3223a1e6afda/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529