Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c55e6835-c39a-4844-b7c6-8673fd0ea5c0
- Début de validité
- 20 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041734965/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041734965/article-2/versions/c55e6835-c39a-4844-b7c6-8673fd0ea5c0/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
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