Code rural et de la pêche maritime - Article R214-137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d12d4bbb-810b-45aa-b741-3c49c861f422
- Début de validité
- 20 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041736767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041736767/article-r214-137/versions/d12d4bbb-810b-45aa-b741-3c49c861f422/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1153 du 4 décembre 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1