Code rural et de la pêche maritime - Article R214-133
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fcbcd3f-d86d-4d9c-8b27-01d0025e4476
- Début de validité
- 20 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041736776/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041736776/article-r214-133/versions/6fcbcd3f-d86d-4d9c-8b27-01d0025e4476/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques se réunit au moins deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé et précisé à l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
La commission se dote d'un règlement intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1