Code du sport - Article R112-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 683e6c5b-d913-4254-8d86-833a51a177a2
- Début de validité
- 23 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041743121/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041743121/article-r112-31/versions/683e6c5b-d913-4254-8d86-833a51a177a2/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
Il transmet chaque année au ministre chargé du budget et au ministre chargé des sports le rapport d'activité de l'agence annoté de ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2