Code du sport - Article R112-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d3db6b-15dc-4993-bb04-029d62a5669c
- Début de validité
- 23 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juillet 2026 à 21h01
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h02 — e76196c4-0571-4369-9e0e-0e73240daa5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041744827/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041744827/article-r112-1/versions/36d3db6b-15dc-4993-bb04-029d62a5669c/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif.
Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 8 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-169 du 25 février 1994 - art. 8 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-169 du 25 février 1994
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-633 du 5 juin 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. D112-6 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D112-6
Autres relations
- DEPLACE Article 1