Code du sport - Article D112-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a82d367-923a-4759-bf7c-c9611f4ed843
- Début de validité
- 23 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041744787/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041744787/article-d112-6/versions/5a82d367-923a-4759-bf7c-c9611f4ed843/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de performance mentionné à l'article R. 112-1 précise les moyens et les indicateurs correspondant aux objectifs. La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 4 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Citations
- CITATION Code du sport. - art. D112-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R112-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R112-1
- CITATION Article D112-14
Autres relations
- DEPLACE Article 1