Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-5 (VD)
CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-6 (VD)
CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-7 (VD)
CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-8 (VD)
CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 8-9 (VD)

CITATION Code de commerce - art. L233-3
CITATION Code de commerce - art. L233-4
CITATION article L. 222-2-1 du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA