Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1f5c2f8d-d0fb-4e65-af55-fd79b0bc9e2d
Début de validité: 27 mars 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041756780/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041756780/article-5/versions/1f5c2f8d-d0fb-4e65-af55-fd79b0bc9e2d/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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