Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 357fda3b-16f8-409d-b59a-fb69c81d26a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041763803/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041763803/article-2/versions/357fda3b-16f8-409d-b59a-fb69c81d26a7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1521-2, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5, Art. R1521-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la défense. - art. R1521-2 (V)
- CREE Code de la défense. - art. R1521-3 (M)
- CREE Code de la défense. - art. R1521-4 (M)
- CREE Code de la défense. - art. R1521-5 (M)
- CREE Code de la défense. - art. R1521-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1521-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1521-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1521-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1521-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1521-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1