Code de la défense - Article R1521-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 267f908a-9ea1-4a22-8356-1a21a1d7e524
- Début de validité
- 29 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041764679/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041764679/article-r1521-6/versions/267f908a-9ea1-4a22-8356-1a21a1d7e524/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2