Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f171d0b9-941e-47eb-9837-f0d62c155eeb
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041769375/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041769375/article-5/versions/f171d0b9-941e-47eb-9837-f0d62c155eeb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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