Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b528997-d343-4306-8801-e7ff4bf7e1bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041774483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041774483/article-5/versions/3b528997-d343-4306-8801-e7ff4bf7e1bb/
Sommaire du texte
Texte
Il est rétabli une annexe IV dont le texte est annexé au présent arrêté et l'annexe IV-1 est insérée après l'annexe IV.