Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 0db37b4c-c2d2-4310-8cc4-bb81b3dc7206
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041774664/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041774664/article-2/versions/0db37b4c-c2d2-4310-8cc4-bb81b3dc7206/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 - art. 4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-380 du 30 mars 2020 - art. 1
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 octies
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 octies