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Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts - Article 1

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Mise à jour en retard — 8380f004-b5bf-4ca8-982c-e98eaf5db505
Début de validité
2 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041774668/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041774668/article-1/versions/8380f004-b5bf-4ca8-982c-e98eaf5db505/
Sommaire du texte


Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.

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