Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55baee3e-253d-4799-b436-076fd58d4ecc
- Début de validité
- 8 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041784942/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041784942/article-3/versions/55baee3e-253d-4799-b436-076fd58d4ecc/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17