Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8ca9245-8b65-44e3-ad31-0bb443088fc8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041786544/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041786544/article-1/versions/d8ca9245-8b65-44e3-ad31-0bb443088fc8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R16 E-1 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R16 E-2 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R16 E-3 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R16 E-4 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R16 E-5 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R16 E-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R16 E-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R16 E-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R16 E-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R16 E-5