Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bbf094a-6dd7-40c2-bea1-0eec0e4266ea
- Début de validité
- 9 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041786559/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041786559/article-4/versions/1bbf094a-6dd7-40c2-bea1-0eec0e4266ea/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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