Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4844c5cb-d588-47df-93f8-99a3a9c3f986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041786561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041786561/article-3/versions/4844c5cb-d588-47df-93f8-99a3a9c3f986/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2019 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5